Tribunal de commerce de Bobigny, 10 mars 2026, n° 2026R00073

Attendu que par acte du 5 février 2026, la SARL A.M.V. POSE a fait donner assignation à la SAS [H] [N] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l'assignation ; Attendu que la demanderesse se désiste de son instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ; Attendu que la défenderesse n'a pas comparu et ne s'est pas opposée à ce désistement d'instance et d'action ; Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit ; Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, et constatons l'extinction de l'instance ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à sa charge ; Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Me Dominique DA Greffier.