Tribunal de commerce de Bobigny, 23 avril 2026, n° 2026R00077

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le cabinet FONCIA [Localité 1]-[Localité 5] syndic des sept copropriétés demanderesses, a effectué par erreur des virements à M [B] [F] nom commercial TBI INGENIERIE, alors que les sommes correspondant à ces virements devaient parvenir à la société TECHNIQUE DU BATIMENT INGINIERIE, pour des montants unitaires repris dans l'assignation dont le total est de 10 683,80€. Par ailleurs le défendeur, par courrier du 14/11/2025 reconnait sa dette à hauteur de 10 683,80€ en demandant des délais de paiement et propose de régler cette somme sur 24 mois, à raison de 400 € par mois. Un projet de protocole amiable a été rédigé que le défendeur n'a jamais signé. Larticle 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » En l'espèce les sommes perçues par le défendeur ne correspondaient pas à une créance que celui-ci aurait pu détenir du fait d'une négociation commerciale avec les copropriétés demanderesses. En conséquence, au visa de l'article 873 du code de procédure civile al 2, nous ordonnerons à M [B] [F] de payer à chaque syndicat de copropriétaires, dans les termes du présent dispositif et 200 euros à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons à M. [B] [F], nom commercial TBI INGENIERIE de payer : * au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 21] la somme de 4.478,80 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/11/2025 ; * au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 22] la somme de 1.320 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/11/2025 ; au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 23], la somme de 540 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06/11/2025 ; au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 19], la somme de 1.620 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du06/11/2025; * au Syndicat des Copropriétai