Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2026, n° 2026R00082

MOTIFS Sur l'existence de contestations sérieuses excluant la compétence du juge des référés En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que dans l'hypothèse où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Or, en l'espèce, la créance invoquée par la société [P] Investissements fait l'objet de contestations sérieuses, tant dans son principe que dans son montant. Sur les incertitudes affectant la situation financière réelle de […] ent une analyse approfondie des opérations juridiques réalisées, qui excède le pouvoir du juge des référés. Sur l'engagement de caution de M. [Y] [M] L'engagement de caution solidaire de M. [Y] [M] est directement lié à l'obligation principale. Dès lors que cette obligation est elle-même sérieusement contestée, la mise en jeu de la caution ne peut intervenir de manière automatique et suppose également un examen au fond. Compte tenu des incohérences alléguées dans les éléments financiers et sociaux, des contestations relatives à la garantie d'actif et de passif, de la complexité des opérations sociétaires et des conséquences sur l'engagement de caution, il apparaît que l'obligation invoquée par la société [P] Investissements est sérieusement contestable. Par conséquent, il n'y a pas lieu à référé. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par décision contradictoire et en premier t, ressort, Disons n'y avoir lieu à référé ; Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 euros TTC (dont 9,14 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRÉ, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.