Tribunal de commerce de Bobigny, 26 mars 2026, n° 2026R00087

MOTIFS Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société [B] nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Sur la demande principale Selon l'artic […] ). En ne répondant pas à la lettre RAR adressée par le conseil de [B] (« Pli avisé et non réclamé ») et en ne se présentant pas à l'audience de référé à laquelle elle était conviée, la défenderesse n'oppose aucun moyen de nature à expliquer sa défaillance dans l'exécution de ses obligations. Au regard de ces circonstances, il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 10 744,28 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2025. Sur les dépens La société CAB DRIVERS SERVICES sera condamnée aux dépens. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les conditions fixées pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société [B] à hauteur de 1 500 €. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, * Ordonnons à la société CAB DRIVERS SERVICES de payer à la société [B] la somme provisionnelle de 10 744,28 € majorées des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025 ; * Condamnons la société CAB DRIVERS SERVICES aux entiers dépens ; DISPOSITIF : * Ordonnons à la société CAB DRIVERS SERVICES de payer à la société [B] la somme provisionnelle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 € TTC (dont 6,44 € de TVA). Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Me Dominique DA Greffier.