Tribunal de commerce de Bobigny, 26 mars 2026, n° 2026R00096

MOTIFS Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société ANI TRUCKS SERVICES nous a régulièrement saisi de sa demande et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Sur la demande principa […] .441-5 du code de commerce, Vu les 3 factures versées aux débats (pièce n°3), Il sera ordonné à la société AVRN de payer à la société ANI TRUCKS SERVICES la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur les dépens La société AVRN sera condamnée aux dépens. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les conditions fixées pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société ANI TRUCKS SERVICES à hauteur de 500 €. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, * Ordonnons à la société AVRN de payer à la société ANI TRUCKS SERVICES la somme de 8 064 € augmentée des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce, à compter du 14 janvier 2026 ; * Ordonnons à la société AVRN de payer à la société ANI TRUCKS SERVICES la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Condamnons la société AVRN aux entiers dépens ; DISPOSITIF : * Ordonnons à la société AVRN de payer à la société ANI TRUCKS SERVICES la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 € TTC (dont 6,44 € de TVA). Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Me Dominique DA Greffier.