Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2026, n° 2026R00114

MOTIFS Il y a lieu de constater l'accord intervenu entre les parties et de lui donner force exécutoire. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par décision contradictoire en premier ressort : DISPOSITIF : Constatons l'accord intervenu entre les parties ; Disons que la société MAM [E] s'engage à régler à la société BAKER STAFF la somme de 7 099,20 euros, assortie des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 6 octobre 2025 ; Disons que cette somme, augmentée de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sera réglée en six échéances mensuelles, payables le 15 de chaque mois à compter du 15 avril 2026 et jusqu'au 15 septembre 2026 ; Disons qu'à défaut de paiement d'une échéance à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ; Disons que les dépens resteront à la charge de la société MA