Tribunal de commerce de Bobigny, 26 mars 2026, n° 2026R00126

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande (…) La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (…) » Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée. Attendu en effet qu'un accord a été convenu en cours d'instance, le montant sollicité s'élève à 17.436,44 € toutes causes confondues et non 36.316,28 € comme indiqué par erreur. Qu'il convient donc de rectifier l'ordonnance de référé du 5 février 2026 en ces termes : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Rectifions l'erreur matérielle qui entache l'ordonnance de référé du 5 février 2026, RG n° 2025R00516, et n° de minute 2026R00039 et disons qu'il convient de lire dans le « par ces motifs » de l'ordonnance une condamnation d'un montant de 17.436,44 € au lieu et place de 36.316,28 €. En conséquence, nous remplaçons le dispositif comme suit : « Prenons acte de l'accord intervenu à la barre entre les parties ; DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS ED KITCHEN de payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 17.436,44 € toutes causes confondues ; Disons toutefois que la SAS ED KITCHEN pourra se libérer de sa dette en 5 mensualités égales sachant que le premier paiement devant intervenir le 15 mars 2026 puis les suivants le 15 de chaque mois, le dernier le 15/07/2026. Disons qu'en cas du non-respect d'une échéance celle-ci entraine la déchéance du terme, Donnons force exécutoire à cet accord, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA) ». Disons que la présente rectification sera mentionnée en marge de la min