Tribunal de commerce de Créteil, 10 février 2026, n° 2023F00509

LES MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Me [S] et la société DECORATION DE SOUSA FRERES n'ayant pas comparu, n'ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leur sont reprochés et s'exposent ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre e […] de retard et des préjudices subis par les parties. Dira que, à l'issue de toutes ses opérations et constatations, l'Expert dressera un rapport qui sera précédé par la communication aux parties d'un pré-rapport, au moins un mois auparavant. Dira que l'expert déposera son rapport au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision et que, dans l'attente de ce dépôt, l'affaire sera inscrite au rôle des mesures d'instruction. Dira que la société HOLZBAU devra consigner au Greffe de ce Tribunal, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent Jugement, une provision de 5.000,00€ à valoir sur la rémunération de l'expert, ainsi qu'une somme de 660,00€ à valoir sur les frais de greffe. Dira qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque. Dira qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'accomplissement de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction qui en suivra l'exécution. Les droits, moyens, prétentions des parties et dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire susceptible d'appel selon les dispositions des articles 83 et suivants du CPC : Dit les exceptions d'incompétence soulevées recevables. Se déclare compétent. Avant dire droit, Nomme M. [J] [P] demeurant au [Adresse 16] (Tél. [XXXXXXXX01], [Localité 8]. 07.76.17.73.23, email : [Courriel 1]) en qualité d'Expert, avec mission de : * Convoquer les parties à tout endroit qu'il déterminera, * Entendre ou se faire assister par tout sachant qu'il jugera utile, * Se faire remettre l'ensemble des documents relatifs au litige par les parties, même détenus par un tiers, * Déterminer la nature et l'origine des 274 jours de retard