Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, n° 2023F01392

LES MOTIFS DE LA DECISION La société T'ORREM demande au Tribunal de condamner solidairement les sociétés COSTA et AMPERE à lui payer la somme de 389.760,00€ TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, montant correspondant au total des factures impayées à savoir : * la facture F23062700 du 28 août 2023, correspondant à l'acompte de 60% dû à la fin de montage, pour la somme de 201.600,00€ TTC. * la facture F23062705 du 8 septembre 2023, correspondant au solde du marché in […] ts à la société T'ORREM n'est pas établie. Par ailleurs, la société COSTA ne justifie pas avoir mis en demeure la société T'ORREM, conformément à l'article 7.4 du contrat de sous-traitance, avant de faire intervenir des entreprises tierces ou d'engager des travaux de suivi et d'achèvement du chantier. En conséquence, le Tribunal dit la société COSTA mal fondée en sa demande reconventionnelle de paiement de la somme de 318.128,50€ (185.261,388€ TTC+ 114.640,13€ TTC+ 18.227,00€) au titre de l'achèvement des travaux et l'en déboutera. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société T'ORREM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société COSTA et la société AMPERE à lui payer chacune la somme de 3.000,00€, soit 6.000,00€ au total au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société T'ORREM du surplus de sa demande et déboutera les sociétés COSTA et AMPERE de leur demande formée de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront supportés solidairement par les sociétés COSTA et AMPERE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne solidairement la société COSTA S.A et la société AMPERE ELECTRICITY à payer la société T'ORREM la somme de 300.012,00 euros TTC, au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et déboute la société T'ORREM du surplus de sa demande. Déboute la société AMPERE ELECTRICITY de sa demande en garantie. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 19 décembre 2023, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Déboute la société COSTA S.A de sa demande reconventionnelle. Condamne la société COSTA S.A et la société AMPERE ELECTRIC