Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2023R00451

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier et ordonner l'exécution d'une obligation de faire, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment des contrats de crédit-bail n° 349705BJ0, 349686BJ0, 345372BJ0 conclus le 21 novembre 2019 et du contrat de location n° 281288FK0 conclu le 23 juillet 2020, des conditions générales de vente signées par les p […] r du 1er décembre 2022, * au titre du contrat de crédit-bail n° 349686BJ0 .17.448,78 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2022, * au titre du contrat de crédit-bail n° 345372BJ0 .17.058,64 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2022, * au titre du contrat de location n° n°281288FK0 * 36.867,88€ en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2022. Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil. Rejetons les demandes au titre de l'indemnité d'utilisation. Ordonnons à la SAS CONFORTRANS de restituer à la SA LIXXBAIL dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, le véhicule d'occasion de marque FIAT-modèle TALENGO FG-immatriculé [Immatriculation 1], objet du contat de crédit-bail n°349686BJ0, ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant, sous astreinte de 15,00€ par jour de retard, pendant une durée de trois mois, à l'expiration de laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin est. DISPOSITIF : Ordonnons à la SAS CONFORTRANS de restituer à la SA LIXXBAIL dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, le véhicule d'occasion de marque IVECO n° de châssis 2CFCA35B700645851, objet du contat de location, ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant, sous astreinte de 30,00€ par jour de retard, pendant une durée de trois mois, à l'expiration de laquelle il sera fait à nouveau droit, si besoin est. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens, qui seront ceux de l'article 695 du CPC. Rejetons toutes autres demandes.