Tribunal de commerce de Créteil, 2 septembre 2025, n° 2024F00012

LES MOTIFS DE LA DECISION La société SAPIC demande au Tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01430. En vertu des dispositions combinées des articles 378 et 379 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine sans dessaisir le juge, l'instance étant poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence […] cumul du contrat de travail de directeur d'exploitation et du mandat social de Monsieur [P]. Le Conseil renvoie en conséquence les parties devant le Tribunal de commerce de Créteil sur la question de la licéité du cumul du contrat de travail de directeur d'exploitation et de mandat social de Monsieur [P]. » Cette décision a fait l'objet d'un appel par M. [Y] [P] devant la Cour d'appel de Paris. Dans la présente instance, M. [Y] [P] demande au Tribunal, in limine litis, de se déclarer incompétent au profit du Conseil des Prudhommes. La décision de la Cour d'appel, et en particulier sa motivation, est susceptible d'exercer une influence sur le sort de la cause dont le Tribunal de céans est saisi, et en particulier sur sa compétence. En conséquence, le Tribunal ordonnera, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire enregistrée sous le N° RG 25/01430 et renverra l'affaire au rôle des sursis à statuer, l'instance étant poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du Juge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, susceptible d'appel uniquement sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, Ordonne le sursis à statuer et dit que l'instance est suspendue dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire enregistrée sous le N° RG 25/01430, renvoie l'affaire au rôle des sursis à statuer, Dit que l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du Juge, droits, moyens des parties et dépens étant réservés. 7 ème et dernière page.