Tribunal de commerce de Créteil, 20 janvier 2026, n° 2024F00058

LES MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens. Sur la demande en principal La société DILIGENCE SOFTWARE demande la condamnation de la société FINTECTURE à lui payer la somme de 7.200,00€, au titre d'une facture impayée. Les pièces versées aux débats établissent que : Un devis daté du 29 mars […] reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive La société FINTECTURE sollicite du Tribunal la condamnation de la société DILIGENCE SOFTWARE à lui payer la somme de 5.000,00€ pour procédure abusive. Il n'a pas été pas démontré que la société ait fait dégénérer en abus son droit d'avoir recours à la justice de sorte que la demande de la société FINTECTURE de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée. En conséquence, la société FINTECTURE étant mal fondée en sa demande de dommages et intérêts, le Tribunal l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société FINTECTURE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DILIGENCE SOFTWARE à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société FINTECTURE du surplus de sa demande et déboutera la société DILIGENCE SOFTWARE de sa demande formée de ce chef. Sur les dépens La partie demanderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort. Déboute la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE de sa demande de paiement. Déboute la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Dit la société FINTECTURE irrecevable en sa demande de condamnation de la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE à une amende civile. Déboute la société FINTECTURE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Condamne la société DILIGENCE SOFTWARE, ENSEIGNE LOGIC INFORMATIQUE à payer à la société FINTECTURE la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700