Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2024F00353

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat La société CHARLET-BAZON a sollicité la société 2BSYSTEM au dernier trimestre 2021 pour la fourniture et mise en place d'un Système de Gestion Intégrée destiné à gérer les achats, les ventes, les stocks et la comptabilité de la société. A la suite des échanges intervenus, la société 2BSYSTEM a présenté 4 devis détaillés datés du 4 janvier 2022 concernant la fourniture du matériel, la licence du système, la formation du personnel de la socié […] es demandes. Sur les demandes reconventionnelles de la société 2BSYSTEM La société 2BSYSTEM demande au Tribunal de condamner la société CHARLET-BAZON à lui payer les sommes de 25.950,00€ TTC au titre de factures impayées et 20.000,00€ au titre du préjudice pour rupture abusive des contrats du 4 janvier 2022 et 24 juillet 2022. Le Tribunal ayant prononcé la résolution des contrats aux torts de la société 2BSYSTEM, il déboutera la société 2BSYSTEM de ses demandes reconventionnelles. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société CHARLET-BAZON ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société 2BSYSTEM à lui payer une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société CHARLET-BAZON du surplus de sa demande et déboutera la société 2BSYSTEM de sa demande formée de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société 2BSYSTEM qui succombe DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation des contrats du 4 janvier 2022 et du 24 juin 2022 aux torts de la société 2BSYSTEM. Condamne la société 2BSYSTEM à payer à la société CHARLET-BAZON la somme de 37.522,00 euros à titre de dommages-intérêts et déboute la société CHARLET-BAZON du surplus de sa demande. Dit mal fondée la société CHARLET-BAZON en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société 2BSYSTEM à payer à la société CHARLET-BAZON la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société CHARLET-BAZON du surplus de sa d