Tribunal de commerce de Créteil, 24 février 2026, n° 2024F00384

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société RECYDIS demande la condamnation de la société APII à lui payer la somme de 66.994,81€ au titre de factures de collecte et traitements de déchets dangereux impayées. La société APII s'y oppose, ne reconnaissant devoir à la société RECYDIS qu'une somme de 14.695,24€ du fait de factures manquantes de la société RECYDIS, de la non-prise en compte d'avoir dans son décompte par la société RECYDIS, de contestations sur le poids des déchet […] ande reconventionnelle de dommages-intérêts La société APII demande la condamnation de la société RECYDIS à lui verser la somme de 25.000€ à titre de dommages-intérêts. La société APII mentionne le chantier PRODERIM sur lequel elle dit ne pas avoir pu facturer son propre client suite au défaut des prestations de la société RECYDIS. Cependant, la société APII n'apporte aucun moyen ni preuve pour démontrer la réalité du préjudice invoqué ni son quantum. En conséquence, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le Tribunal estime qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance. En conséquence, le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboutera les parties de leurs demandes formées de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Condamne la société ASSISTANCE PROTECTION INCENDIE ISOLATION à payer à la société RECYDIS la somme de 30.013,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024 et déboute la société RECYDIS du surplus de sa demande. Condamne la société ASSISTANCE PROTECTION INCENDIE ISOLATION à payer à la société RECYDIS la somme de 1.120,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et déboute la société RECYDIS du surplus de sa demande. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 22 mars 2024, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Dit mal fondée la société AS