Tribunal de commerce de Créteil, 24 juin 2025, n° 2024F00386
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2024F00386
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 2ème Chambre N° RG: 2024F00386 DEMANDEUR SASU PARICLIMA [Adresse 1] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Anne PUYBARET [Adresse 3] DEFENDEURS M. [Y] [V] en sa qualité de coassocié, [Adresse 4] comparant par Me Luc TAMNGA du cabinet WELAW AVOCATS [Adresse 5] Mme [R] [V] [Adresse 6] comparant par Me Luc TAMNGA du cabinet WELAW AVOCATS [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été confiée à Mme Elisabeth PIQUEE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision de dessaisissement. Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Mic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.