Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2025, n° 2024F00469

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la créance envers la société FC BATI La BANQUE produit les conditions particulières et les conditions générales du contrat de crédit de 20.000,00€ consenti à la société FC BATI le 26 septembre 2020 remboursable en 48 mois, au taux fixe de 1,80% l'an, ainsi que le tableau d'amortissement de ce prêt. L'article « exigibilité anticipée » du contrat prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur, la déchéance du terme du crédit est acquise, toute somme resta […] ation des intérêts La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 22 mars 2024, date de l'assignation et de la dernière demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement M. [I] [A] et M. [T] à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutera la BANQUE du surplus, et déboutera les parties défenderesses de leurs demandes formées de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés solidairement par M. [I] [A] et M. [T]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne solidairement M. [H] [K] [I] [A] et M. [F] [T] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 8.777,16 euros, au titre du prêt professionnel N°10278 06124 00020446002 conformément au décompte de créance au 19/01/2024, inférieur au plafond de leur engagement, avec intérêts au taux conventionnel de 1,80% l'an à compter du 20 janvier 2024 jusqu'à parfait règlement ; pour M. [F] [T], dans la limite du décompte de sa créance, établi par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 5], ce dernier étant présent ou dûment appelé, déduisant les intérêts échus du 31 mars 2023 au 31