Tribunal de commerce de Créteil, 7 avril 2026, n° 2024F00608

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En l'espèce, la signification de l'ordonnance a été effectuée non à personne, l'enveloppe fermée ayant été remi […] e reconnaître ses droits, la société AQUATYCIA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [G] à lui payer une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société AQUATYCIA du surplus de sa demande et déboutera la société [G] [U] de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Au visa de l'article 514-1 du CPC, le Juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire. La société [G] [U] a demandé au Tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision au titre de son incompatibilité avec l'affaire et qu'elle entrainerait des conséquences excessives. Le Tribunal, relevant que la société [G] [U] ne justifie pas de conséquences excessives, rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société [G] [U] succombant, les dépens seront mis à sa charge, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la partie défenderesse. Condamne la société [G] [U] à payer à la société AQUATYCIA la somme de 10.732,38 euros en principal, au titre des factures n°2304280006 (exigible au 30/05/2023), n°2303310006 (exigible au 30/04/2023), n°2212300006 (exigible au 31/01/2023), n°2211300026 (exigible au 30/12/2022), n°2210280006 (exigible au 30/12/2022), n°2210280006 (exigible au 30/11/2022), n°2210280025 (exigible au 30/11/2022), n°2209290006 (exigible au 30/10/2022), n°2207310005(exigible au 30/09/2022), n°220531