Tribunal de commerce de Créteil, 24 juin 2025, n° 2024F00738

LES MOTIFS DE LA DECISION La banque BNP et M. [V] [C] demandent l'homologation du protocole d'accord du 6 mai 2025 par le Tribunal de céans. Le Tribunal relève que ce protocole ne comprend pas les mentions obligatoires pour son homologation, entre autres les mentions prévues aux articles 2044 et 2052 du Code civil. Le Tribunal n'homologuera pas le protocole mais condamnera la partie défenderesse selon les termes prévus à l'accord du 6 mai 2025. En conséquence, le Tribunal condamnera M. [V] [C] à payer à la banque BNP la somme de 32.809,73€ et les intérêts selon l'échéancier suivant : * 500,00€ par mois pendant 6 mois, le premier règlement devant intervenir avant fin mai 2025, * 750,00€ par mois pendant 6 mois, * 1.000,00€ par mois pendant 6 mois, * 1.500,00€ par mois pendant 6 mois, * le solde du principal, soit 10.309,73€ à la 25ème échéance, * paiement des intérêts calculés à partir du 26 juillet 2022 et payés dans le mois suivant la 25ème échéance, au taux légal professionnel pour les 11.583,89€ dus au titre du compte professionnel et au taux de 4,53 % l'an pour les 21.226,34€ dus au titre du prêt, et que faute par la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible. Conformément à l'accord entre les parties, chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne M. [V] [C] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 32.809,73 euros selon l'échéancier suivant : * 500,00 euros par mois pendant 6 mois, le premier règlement devant intervenir avant fin mai 2025, * 750,00 euros par mois pendant 6 mois, * 1.000,00 euros par mois pendant 6 mois, * 1.500,00 euros par mois pendant 6 mois, * le solde du principal, soit 10.309,73 euros, à la 25ème échéance, Condamne M. [V] [C] à payer à la société BNP PARIBAS les intérêts dans le mois suivant la 25ème échéance et calculés à compter du 26 juillet 2022 soit au taux légal professionnel au titre de la somme de 11.583,89