Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2024F00799

Attendu que les débats sont clos depuis le 8 juillet 2025, Attendu qu'en cours de délibéré, la partie demanderesse informe le Tribunal que la société LA CENTRALE DES ADHERENTS enseigne LCDA a été mise en liquidation judiciaire par jugement en date du 24 septembre 2025 et qu'elle a déclaré sa créance en date du 30 septembre 2025, Attendu que la partie demanderesse sollicite la réouverture des débats afin de lui permettre de régulariser la procédure à l'encontre de la société LA CENTRALE DES ADHERENTS enseigne LCDA et de demander la fixation de sa créance. Attendu qu'en vertu de l'article L 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait déclaré sa créance et sont reprises de plein droit lorsque les organes de la procédure ont été dûment appelés, mais tendent à la constation des créances et à la fixation de leur montant. Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du 27 janiver 2026, afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure à l'encontre de la société LA CENTRALE DES ADHERENTS enseigne LCDA en vue de la fixation de sa créance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience collégiale du 27 janvier 2026 à 14 heures afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure à l'encontre de la société LA CENTRALE DES ADHERENTS enseigne LCDA en vue de la fixation de sa créance. Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Dépens réservés. Deuxième et dernière page.