Tribunal de commerce de Créteil, 16 septembre 2025, n° 2024F00871

LES MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens. Sur la demande en principal La société MERCEDES-BENZ demande au Tribunal qu'il condamne M. [O] à lui payer la somme de 9.127,80€ au titre du contrat de location avec option d'achat n°1343737 conclu le 20 février 2018 avec intérêts au taux légal à […] e la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Il résulte de ce qui précède que le Tribunal déboutera M. [O] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande de délais de paiement M. [O] sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette. Ayant bénéficié d'un long report de paiement, M. [O], qui ne justifie pas de sa situation financière actuelle ni de sa capacité à s'acquitter de l'intégralité de sa dette en 24 mois, sera débouté de sa demande de délai de paiement. Sur l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société MERCEDES BENZ a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [O] à lui payer une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société MERCEDES BENZ du surplus de sa demande et déboutera M. [O] de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par M. [O]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne M. [Z] [O] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. la somme de 9.127,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2019. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 20 août 2024, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Déboute M. [Z] [O] de sa demande de dommages et intérêts. Déboute M. [Z] [O] de sa demande de délais de paiement. Condamne M. [Z] [O] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVI