Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2025, n° 2024F00998

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal L'instance ayant été reprise après appel dans la cause de Me [V] [R], ès qualité liquidateur judiciaire de la société ATELIERS DEMAILLE, la partie demanderesse ayant justifié avoir déclaré sa créance auprès de Me [V] [R], ès qualité de mandataire judiciaire de la société ATELIERS DEMAILLE, il ressort ainsi des pièces versées aux débats que la créance s'élève à la somme de 216.004,62€. En conséquence le Tribunal, constatant l'existence d'une créance de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l'encontre de la société ATELIERS DEMAILLE, fixera le montant de celle-ci à la somme de 216.004,62€ à titre chirographaire échue. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le Tribunal, estimant qu'il est équitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société ATELIERS DEMAILLE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Fixe la créance à la somme de 216.004,62 euros à titre chirographaire échue de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL sur la société ATELIERS DEMAILLE. Dit qu'en vertu des dispositions de l'article R 622-20 du Code de commerce, il appartiendra au liquidateur judiciaire, lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire la demande au greffier de ce Tribunal de porter cette créance sur l'état des créances. Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de