Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, n° 2024F01043

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal de la société TASTE OF ITALIA La société TASTE OF ITALIA demande la condamnation de la société SAPORI MIEI au paiement du solde de la facture litigieuse, soit 6.401,34€, outre intérêt légal depuis sa saisine du Tribunal. La société SAPORI MIEI s'y oppose, arguant d'un accord pour bénéficier de prix réduits. A titre liminaire, le Tribunal observe que les parties ont déclaré reconnaître : * Qu'il y a eu un doublon entre les 2 factures n°7693 et […] d'intérêt légal, appliqués à la somme de 6.401,34€, du 26 avril 2023 au 6 septembre 2024, et déboutera la société TASTE OF ITALIA du surplus de sa demande. Sur la demande, par la société SAPORI MIEI, de dommages et intérêts pour procédure abusive La société SAPORI MIEI sollicite la condamnation de la société TASTE OF ITALIA au paiement de la somme de 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il résulte de ce qui précède que, le Tribunal ayant fait droit aux demandes de la société TASTE OF ITALIA, la procédure engagée ne peut être qualifiée d'abusive. En conséquence, le Tribunal déboutera la société SAPORI MIEI de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal estimant qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société SAPORI MIEI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société SAPORI MIEI au paiement de la somme de 6.401,34 euros à la société TASTE OF ITALIA au titre du solde de la facture restée partiellement impayée, outre intérêts au taux légal, à compter du 25 septembre 2024. Condamne la société SAPORI MIEI à payer à la société TASTE OF ITALIA des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, appliqués à la somme de 6.401,34 euros, du 26 avril 2023 au 6 septembre 2024, et déboute la société TASTE OF ITALIA du surplus de sa demande. Déboute la société SAPORI MIEI de sa demande de dommages et in