Tribunal de commerce de Créteil, 8 juillet 2025, n° 2024F01278

LES MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur des demandes de constater, dire, dire et juger …, qui ne présenteraient pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et qui ne seraient que des moyens. Sur la demande principale La société TV AUDIOVISUEL demande de condamner la société 5V à lui payer la somme de 17.501,96€ au titre de 2 factures impayées, augmentées du taux d'intérêt légal à compter du 23 avril 2024, d […] té 5V, avec l'apport de la société TV AUDIOVISUEL qui a assuré la relivraison des composants défectueux, a assuré sa responsabilité de service aprèsvente de façon conforme et ne verse pas aux débats d'éléments permettant d'apprécier que sa réputation et son image ont été mis en cause. En conséquence, la société 5V n'apportant pas la preuve du préjudice invoqué ni d'une faute de la société TV AUDIOVISUEL, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société TV AUDIOVISUEL ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société 5V à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société TV AUDIOVISUEL du surplus de sa demande et déboutera la société 5V de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie société 5V succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société 5V à payer à la société TV AUDIOVISUEL la somme de 17.501,96 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er mai 2024 pour la somme de 453,72 euros et à compter du 3 mai 2024 pour la somme de 17.048,24 euros et déboute la société TV AUDIOVISUEL du surplus de sa demande, Dit mal fondée la société 5V en sa demande reconventionnelle et l'en déboute, Dit mal fondée la société 5V en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute, Condamne la société 5V à payer à la société TV AUDIOVISUEL le somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société TV AU