Tribunal de commerce de Créteil, 1 octobre 2025, n° 2024L01581

Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire. Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties. En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du CPC, Vu le courriel en date du 24 septembre 2025, Vu le jugement du 13 novembre 2024, Dit Mme [O] [H] – [L], formaliste en droit des sociétés, bien fondée en sa demande, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer en page 19 : «- Transmission universelle de patrimoine : la société FACTORY & Co AEROVILLE s'engage à réaliser l'opération transmission universelle de patrimoine au profit de la société FACTORY & Co INVEST dans les meilleurs délais et tout état de cause avant le 30 juin 2025 avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025, Attendu que la société FACTORY & Co INVEST, par son président, est intervenu à l'audience pour s'engager….