Tribunal de commerce de Créteil, 8 janvier 2025, n° 2024L02427

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
8 janvier 2025
Numéro
2024L02427

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où par son ordonnance en date du 20 novembre 2024, Monsieur le Juge Commissaire a ordonné la cession des lots de copropriété n°504, 603 et 612 dépendant d'un bien immeuble sis à [Localité 1] lieudit [Adresse 4]. Il reste à régulariser les actes de cession et à répartir les prix de cessions. Par ailleurs, la société LA GRANDE PIERRE COUVERTE reste propriétaire de 16 lots de copropriété à usage de parking qui restent à vendre mais pour lesquels Maître [Q] [M] n'a pas été sais d'offres à ce jour. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA GRANDE PIERRE COUVERTE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 février 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.