Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2025, n° 2024R00235

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment du logiciel CRM (clients rapportés par la société YKINS), des factures du 21 août 2023 et du 22 septembre 2023 pour lesquelles par la société BAT ENERGIE a reversé la commission de 15%, des conversations WhatsApp entre les sociétés YKINS et BAT ENERGIE, des factures s'échelonnant du 6 au 21 octobre 2023, des mails de relance de novembre 2023, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de 6.000,00€. En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal non pas telle que requise mais à hauteur de 6.000,00€, somme à laquelle nous évaluons la créance. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.2000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS BAT ENERGIE à la SASU YKINS, de la somme de 6.000,00 euros. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.200, euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. Rejetons toutes autres demandes. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%. Nous avons signé avec le Greffier.