Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, n° 2024R00516

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Date
21 octobre 2025
Numéro
2024R00516

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2024R00516 SASU CELESTE COUVERTURE / SARLU COFIN'AUDIT EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 21 Octobre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SASU CELESTE COUVERTURE [Adresse 1] comparant par Me François LA BURTHE [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU COFIN'AUDIT [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me BAECHLIN [Adresse 5] Vu la requête de M. [Z] [B], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 9 Avril 2026. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.