Tribunal de commerce de Créteil, 16 septembre 2025, n° 2025F00005

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. A t […] ité de l'impact de ce défaut de paiement sur sa situation financière globale. Ainsi, en l'absence d'éléments objectifs sur sa trésorerie, son endettement ou les causes réelles de sa défaillance, le lien de causalité entre l'inexécution contractuelle alléguée et la prétendue perte de chance n'est pas démontré. En conséquence, le Tribunal déboutera la société EGTP de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance. Sur l'application de l'article 700 du CPC Le société EGTP représentée par la société PHILAE demande au Tribunal de condamner la société DERICHEBOURG à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Pour faire reconnaître ses droits, société EGTP, prise en la personne de la société PHILAE, ès qualités de liquidateur judiciaire ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DERICHBOURG à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société DERICHBOURG. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne la société DERICHEBOURG ÉNERGIE E.P à payer à la société E.G.T.P ENTREPRISE GOURGUES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de la société PHILAE, ès qualités de liquidateur judiciaire, la somme de 13.308,55 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024. Déboute la société E.G.T.P ENTREPRISE GOURGUES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de la société PHILAE, ès qualités de liquidateur judiciaire, de sa demande de paiement de 21.991,20 euros et du surplus de sa demande au titre des intérêts moratoires. Déboute la société E.G.T.P ENTREPRISE GOURGUES TRAVAUX PUBLICS, pri