Tribunal de commerce de Créteil, 18 novembre 2025, n° 2025F00008

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages-intérêts La société COM ON CLOUD demande la condamnation de la société BPIFRANCE à lui payer la somme de 65.000,00€ au titre du préjudice qu'elle aurait subi suite à l'octroi du Prêt Rebond par la société BPIFRANCE. La société COM ON CLOUD verse aux débats la copie du Prêt Rebond d'un montant en principal de 65.000,00€ à taux 0% avec différé de remboursement pendant 2 ans signé avec la société BPIFRANCE le 10 août 2020. Par accord des parties, […] me de 59.480,55€, majorée des intérêts au taux de 3,00% l'an (0,00 + 3,00) à compter du 1er mars 2025 date du décompte et date demandée. Sur l'anatocisme La société BPIFRANCE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise. En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société BPIFRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société COM ON CLOUD à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société COM ON CLOUD de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société COM ON CLOUD succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Dit mal fondée la société COM ON CLOUD en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute. Dit mal fondée la société COM ON CLOUD en sa demande de remboursement et l'en déboute. Condamne la société COM ON CLOUD à verser à la société BPIFRANCE la somme de 59.480,55 euros, majorée des intérêts au taux de 3,00% l'an à compter du 1er mars 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Condamne la société COM ON CLOUD à payer à la société BPIFRANCE la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure C