Tribunal de commerce de Créteil, 24 juin 2025, n° 2025F00153

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société TAXITEL demande la condamnation solidaire de la société [W] et de M. [R] [Y] à lui payer la somme de 5.296,93€ au titre de l'exécution du contrat de location-gérance signé le 20 mai 2021 et au titre de l'engagement de caution signé par M. [R] [Y], outre les intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 13 octobre 2022. Le Tribunal relève que la demande de la société TAXITEL de 5.296,93€ se décompose selon le r […] t ne pas être en mesure de produire le récépissé de retour desdits documents. Le Tribunal en conclut que la société TAXITEL justifie valablement mais partiellement de sa demande. M. [R] [Y] ne présente aucun moyen de défense au titre de son engagement de caution solidaire. En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la société [W] et M. [R] [Y] à payer à la société TAXITEL la somme de 4.253,93€ (5.296,93 – 1.043,00), outre les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022, date de la mise en demeure, et déboutera la société TAXITEL du surplus de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société TAXITEL ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement la société [W] et M. [R] [Y] à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la société TAXITEL du surplus de sa demande. Sur les dépens Les parties défenderesses succombant, les dépens seront supportés solidairement par la société [W] et M. [R] [Y]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne solidairement la société [W] et M. [R] [Y] à payer à la société TAXITEL la somme de 4.253,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2022, et déboute la société TAXITEL du surplus de sa demande, Condamne solidairement la société [W] et M. [R] [Y] à payer à la société TAXITEL la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, et déboute la société TAXITEL du surplus de sa demande, Condamne solidairement la société [W] et M. [R] [Y] aux dépens, Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 5 ème et dernière page