Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2025, n° 2025F00165
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00165
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la partie défenderesse a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en date du 17 avril 2025 convertie en liquidation judiciaire le 26 juin 2025, de sorte que cette dernière, depuis cette date, ne peut plus être représentée valablement en justice que par son liquidateur judiciaire. Attendu que les débats ont été clos le 17 juin 2025. En conséquence, le Tribunal dira que, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 2 décembre 2025 afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure par la mise en cause dans l'instance du liquidateur judiciaire de la société CABINET H.J.S. IMMOBILIER.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 2 décembre 2025. Enjoint à la partie demanderesse de régulariser la procédure à l'encontre de la société CABINET H.J.S. IMMOBILIER avant cette date. Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Dépens réservés. Deuxième et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.