Tribunal de commerce de Créteil, 13 janvier 2026, n° 2025F00172

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société MA COLLECTION AUTOMOBILE demande la condamnation de la société TACHY IMMAT' à lui payer la somme de 27.281,12€ au motif qu'elle a dû se substituer à cette dernière pour l'accomplissement et le paiement des formalités d'immatriculation des véhicules qu'elle vend à ses clients, et ce, alors que ceux-ci avaient réglé les frais afférents à la société TACHY IMMAT'. La société TACHY IMMAT' reconnait le montant demandé à hauteur de la som […] de sa situation financière actuelle et de sa capacité de règlement dans le délai demandé. En conséquence, le Tribunal dira que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies et déboutera la partie défenderesse de sa demande de délais de paiement. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits la société MA COLLECTION AUTOMOBILE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera la société TACHY IMMAT' à payer à la société MA COLLECTION AUTOMOBILE la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société MA COLLECTION AUTOMOBILE du surplus de sa demande et déboutera la société TACHY IMMAT' de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire La partie défenderesse ne justifiant pas de sa demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision, le Tribunal ne fait pas droit à cette demande. Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la partie défenderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la société TACHY IMMAT' à payer à la société MA COLLECTION AUTOMOBILE la somme de 27.281,12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024. Dit la société TACHY IMMAT' mal fondée en sa demande de délais de paiement et l'en déboute. Condamne la société TACHY IMMAT' à payer à la société MA COLLECTION AUTOMOBILE la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute MA COLLECTION AUTOMOBILE du surplus de sa demande. Déboute la société TACHY IMMAT' de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la partie