Tribunal de commerce de Créteil, 31 mars 2026, n° 2025F00178

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de la conservation des archives comptables La société CHIPITO reproche à la société SIA EXPERTISE CONSEIL de s'être trouvée dans l'impossibilité de produire un certain nombre de pièces justificatives exigées par l'administration fiscale en raison de l'égarement des dites pièces par la société SIA EXPERTISE CONSEIL. Il est produit au Tribunal une « lettre de mission d'examen sur la base de procédures convenues », datée du 1 er juin 2018, à en-tête d […] inclus), la société SIA EXPERTISE CONSEIL détient sur la société CHIPITO une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 1.422,00€ TTC (6.510,00€ TTC d'honoraires – 5.088,00€ TTC d'avoir). En conséquence le Tribunal condamnera la société CHIPITO à payer à la société SIA EXPERTISE CONSEIL la somme de 1.422,00€ majorée de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 janvier 2024, date de résiliation, et déboutera la société SIA EXPERTISE CONSEIL du surplus de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société SIA EXPERTISE CONSEIL ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société CHIPITO à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société SIA EXPERTISE CONSEIL du surplus de sa demande, et déboute la société CHIPITO de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société CHIPITO. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : Déboute la société CHIPITO de sa demande la condamnation de société SIA EXPERTISE CONSEIL à lui verser la somme de 15.421,00 euros à titre de réparation des préjudices subis dans le cadre du contrôle fiscal. Déboute la société CHIPITO de sa demande de remboursement des factures d'honoraires, émises par la société SIA EXPERTISE CONSEIL, d'un montant de 1.746,00 euros. Déboute la société CHIPITO de sa demande de remboursement des factures d'honoraires payées à la société d'avocats DBCJ. Déboute la société CHIPITO de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et matériel. Condamne la société