Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025F00218

LES MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La partie défenderesse n'ayant pas comparu n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par […] ntant de l'astreinte à 10,00€ par jour. En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société DA de restituer le site web objet du contrat à la société LOCAM sous astreinte de 10,00€ par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit, se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution et déboutera la société LOCAM du surplus de sa demande d'astreinte. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société LOCAM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société DA à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société LOCAM du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société DA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société DOCTEUR AUTOMOBILE à payer à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10.074,24 euros, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points de pourcentage, à compter du 4 octobre 2024, et déboute la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de sa demande pour les intérêts. Dit que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter du 20 février 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Ordonne à la société DOCTEUR AUTOMOBILE de restituer le site web objet du contrat à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIE