Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, n° 2025F00292

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonér […] ment, dont le montant est fixé par décret, ainsi que d'intérêts de retard ne pouvant être inférieurs à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le montant de l'indemnité est actuellement fixé à la somme de 40,00€. En conséquence, le Tribunal condamnera la société TRANSPORTS BARON à payer à la société SCANIA la somme de 23.428,61€ au titre d'une facture impayée avec intérêts au taux de 3 fois le taux légal, à compter du 29 avril 2024, date d'échéance de la facture et à la somme de 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société SCANIA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société TRANSPORTS BARON à lui paye la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société SCANIA du surplus de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société TRANSPORTS BARON. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la société TRANSPORTS BARON à payer à la société SCANIA FRANCE SAS la somme de 23.428,61 euros outre les intérêts au taux de l'intérêt légal multiplié par trois à compter du 29 avril 2024 au titre d'une facture impayée, et la somme de 40,00 euros au titre d'une indemnité forfaitaire de recouvrement et déboute la société SCANIA FRANCE SAS du surplus de sa demande. Condamne la société TRANSPORTS BARON à payer à la société SCANIA FRANCE SAS la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 et déboute la société SCANIA FRANCE SAS du surplus de sa demande formée de ce chef. Rappelle que l'ex