Tribunal de commerce de Créteil, 4 novembre 2025, n° 2025F00378

LES MOTIFS DE LA DECISION La société AGILE EXPERIENCE, bien que comparante, ne s'est pas présentée à l'audience de plaidoirie du Juge chargé d'instruire l'affaire à la suite du calendrier de procédure, n'a produit pour sa défense que des conclusions d'incident dans un premier échange du calendrier de procédure et s'expose ainsi à ce qu'un jugement au fond soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens présentés par la partie demanderesse. Sur l'exception de compétence du Tribunal de commerce d […] ard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. En vertu de l'article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40,00€ par facture. En conséquence, le Tribunal condamnera la société AGILE EXPERIENCE à régler à l'institut IFOCOP une somme de 40,00€ euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour une facture prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Sur l'application de l'article 700 du CPC : Pour faire reconnaître ses droits, l'institut IFOCOP ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AGILE EXPERIENCE à lui payer une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera l'institut IFOCOP du surplus de sa demande et déboutera la société AGILE EXPERIENCE sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort, Dit recevable et mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société AGILE EXPERIENCE ; Se déclare compétent. Condamne la société AGILE EXPERIENCE à payer à la société L'INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE (IFOCOP) la somme de 4.557,60 euros en principal, avec intérêts au taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 30 août 2021. Condamne la société AGILE EXPERIENCE à régler à la société L'INST DE FORMATION COMMERCIALE PERMANENTE (IFOCOP) une somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce. Condamne la société AGI