Tribunal de commerce de Créteil, 10 février 2026, n° 2025F00464

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonér […] ciété AUREA PRODUCTIONS […] a subi une perte de trésorerie de 134.459,36€ en raison des créances clients irrecouvrables […] ». La société AUREA PRODUCTIONS n'apportant pas la preuve du lien de causalité entre la perte de trésorerie de 134.459,36€ et le préjudice invoqué, En conséquence, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC La société AUREA PRODUCTIONS demande la condamnation de la société VIA 21 à lui payer la somme de 5.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, la société AUREA PRODUCTIONS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société VIA 21 à lui payer une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société AUREA PRODUCTIONS du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société VIA 21. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne la société VIA 21 à payer à la société AUREA PRODUCTIONS la somme de 26.502,27 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025. Dit la société AUREA PRODUCTIONS mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboute, Condamne la société VIA 21 à payer à la société AUREA PRODUCTIONS la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute la société AUREA PRODUCTIONS du surplus de sa demande, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société VIA 21 aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la s