Tribunal de commerce de Créteil, 14 octobre 2025, n° 2025F00506
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025F00506
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2025F00506 DEMANDEUR [H] [G] AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me [S] [O] [T] [Adresse 2], [Localité 1] et par Me Claude ARNAUD [Adresse 3] DEFENDEUR SA D4J [Adresse 4] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Ugo BIRCHEN [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.