Tribunal de commerce de Créteil, 3 février 2026, n° 2025F00516
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025F00516
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00516 DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] DEFENDEUR SAS YC PATISSERIE [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] [Localité 1] et par Me Jesse SERFATI [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été confiée à Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Valérie COURAUDON, Juges. Prononcée à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.