Tribunal de commerce de Créteil, 2 septembre 2025, n° 2025F00594

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation ayant été signifiée selon les dispositions de l'article 656 du CPC, le Tribunal constate qu'elle est régulière. Sur la demande en principal La société LOXAM demande la condamnation de la société A&M à lui payer la somme de 17.357,41€ au titre de 8 factures de loca […] rcentage à compter de la date d'échéance des factures et déboutera la société LOXAM du surplus de sa demande pour les intérêts. Sur la clause pénale La société LOXAM demande la condamnation de la société A&M à lui payer la somme de 2.603,61€ au titre de la clause pénale. L'article 16 « Paiement » des Conditions générales interprofessionnelles & particulières de location de matériel d'entreprise stipule que « en cas de non-paiement du loyer à l'échéance…, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture à titre de clause pénale.. » […] En conséquence, le Tribunal condamnera la société A&M à payer à la société LOXAM la somme de 2.603,61€ au titre de la clause pénale. Sur la demande de dommages-intérêts La société LOXAM demande la condamnation de la société A&M à lui payer la somme de 1.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société LOXAM n'apporte pas la preuve d'une faute de la société A&M au-delà du non-paiement des sommes dues dont le préjudice sera réparé par les intérêts demandés et accordés. DISPOSITIF : En conséquence, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande de dommages-intérêts et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société LOXAM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société A&M à lui payer la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société LOXAM du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premie