Tribunal de commerce de Créteil, 14 octobre 2025, n° 2025F00598

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande au titre du le compte courant Le CIC demande la condamnation de la société MLA à lui payer la somme de 209,29€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01]. L'article L.313-12 du Code civil dispose que : « tout concours à durée indéterminée, autr […] 2), avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an à compter du 15 octobre 2024. Sur la capitalisation des intérêts Le CIC demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 28 avril 2025 date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, le CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera in solidum la société MLA et M. [L] [V] à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera le CIC du surplus de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés solidairement par la société MLA et M. [L] [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déboute la société SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande relative au compte courant débiteur. Condamne solidairement la société SARL MLA et M. [L] [V] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.329,53 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 1,75% l'an du 15 octobre 2024. Condamne solidairement la société SARL MLA et M. [L] [V] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la société SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 26.179,14 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an à compter du 15 octobre 2