Tribunal de commerce de Créteil, 13 janvier 2026, n° 2025F00686

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en principal La société STEF demande la condamnation solidaire des sociétés [B] et [A] à lui payer la somme de 22.765,36€ en remboursement des marchandises et des frais exposés outre les intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 9 avril 2024. La convention relati […] 9 avril 2024, date de la demande par le courtier de la société STEF à la société [A] de son indemnisation. Sur la capitalisation des intérêts La société STEF demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 25 février 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société STEF ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement les sociétés [B] et [A] à lui payer la somme de 1.800,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et la déboutera du surplus de sa demande. Sur les dépens Les dépens, ce y compris les frais de traduction exposés dans l'affaire, seront supportés solidairement par les sociétés [B] et [A] qui succombent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne solidairement les sociétés [B] SP. ZO.O. et [V] [W] [U] [H] AKCYJNA - [A] à payer à la société STEF INTERNATIONAL la somme en principal de 22.765,36 euros augmentée des intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 9 avril 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 25 février 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière, Condamne solidairement les sociétés [B] SP. [E] et [V] [W] [U] [H] AKCYJNA – PNU à payer à la société STEF INTERNATIONAL la somme de 1.800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute la société STEF INTERNA