Tribunal de commerce de Créteil, 18 novembre 2025, n° 2025F00964

Sur ce, le Tribunal, En vertu des dispositions de l'article 1567 du CPC, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Aux termes de ces dispositions, le juge est saisi par la partie la plus diligente. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes et a la faculté de statuer sans débat s'il estime qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties. […] ole d'accord transactionnel qu'elle a signé le 16 décembre 2024 avec la société JB BUSINESS, pour lui donner force exécutoire et elle a joint à sa requête un original dudit protocole d'accord, lequel précise qu'il revêt un caractère strictement confidentiel. Il n'y a pas lieu d'entendre les parties, ce protocole d'accord valant transaction entre les parties, chacune des parties s'étant engagée à exécuter de bonne foi et sans réserve cet accord établi conformément aux dispositions des articles 2044, 2052 et suivants du Code civil, et réglant définitivement le litige les opposant. En conséquence, au visa des articles 1565, 1566 et 1567 du CPC, le Tribunal prononcera l'homologation de ce protocole d'accord en date du 16 décembre 2024, qui sera annexé au présent jugement, afin de lui donner force exécutoire et dira selon les dispositions de l'article R.153-10 du Code de commerce, que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique. Chaque partie conservera les frais et dépens qu'elle a engagés dans cette instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en matière gracieuse. Homologue le protocole d'accord en date du 16 décembre 2024, dont le texte est annexé au présent jugement, conclu entre la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR GROUPE) d'une part, et la société JB BUSINESS d'autre part, et lui donne force exécutoire. Dit selon les dispositions de l'article R.153-10 du Code du commerce, que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique. Laisse les frais et dépens à la charge des parties à hauteur de ce qu'elles ont engagées. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.)