Tribunal de commerce de Créteil, 7 avril 2026, n° 2025F01404

LES MOTIFS DE LA DECISION L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pas pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. Lorsque le défendeur ne c […] itaire de 1.458,94€. Le contrat de prêt comporte la même clause que le premier contrat concernant l'indemnité forfaitaire. Ainsi le Tribunal constate que la BANQUE détient une créance certaine liquide et exigible à l'encontre de la société LION EXPRESS d'un montant de 51.599,71€ (principal 48.631,55€ + intérêts 1.509,22€ + indemnité de 3% du principal 1.458,94€). En conséquence le Tribunal condamnera la société LION EXPRESS à payer à la BANQUE la somme de 51.599,71€ au titre du crédit souscrit le 26 octobre 2023 avec des intérêts au taux contractuel de 3,70% à compter du 23 août 2025. Sur l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société LION EXPRESS à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société LION EXPRESS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne la société LION EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS la somme de 93.089,28 euros au titre du crédit souscrit le 9 août 2023 avec des intérêts au taux contractuel de 3,70% l'an à compter du 23 août 2025. Condamnera la société LION EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS la somme de 51.599,71 euros au titre du crédit souscrit le 26 octobre 2023 avec des intérêts au taux contractuel de 3,70% l'an à compter du 23 août 2025. Condamne la société LION EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Proc