Tribunal de commerce de Créteil, 14 octobre 2025, n° 2025F01453

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 02
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025F01453

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2025F01453 DEMANDEUR SAS DISTRIBUTION FRISSON [Adresse 1] ayant pour Me Victor RIOTTE de l'AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 2] non comparant DEFENDEUR SASU LA TRADITION DE VILLIERS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient M. Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE La partie demanderesse a informé le Tribunal qu'elle se désiste de son instance à l'encontre de la société LA TRADITION DE VILLIERS. DISPOSITIF : En conséquence, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse. Met les dépens à charge de la partie demanderesse. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). Deuxième et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.