Tribunal de commerce de Créteil, 24 mars 2026, n° 2025F01696

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonér […] échéance, * 2.520,00€ outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020, lendemain de l'échéance. Sur la demande de dommages et intérêts La société ACADEMY demande la condamnation de la société FLIGHT à lui payer une somme de 1.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société ACADEMY ne justifiant pas d'un préjudice résultant d'un retard de paiement, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts ci-dessus alloués, le Tribunal dit la société ACADEMY mal fondée en sa demande de dommages et intérêts, et l'en déboutera. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société ACADEMY ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société FLIGHT à lui payer une somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la société ACADEMY du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société FLIGHT qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne la société FLIGHT AIR FORMATION à payer à la société EXCELLENCE ACADEMY les sommes de : * 2.520,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2020, * 2.520,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020, Dit la société EXCELLENCE ACADEMY mal fondée en sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et l'en déboute. Condamne la société FLIGHT AIR FORMATION à payer à la société EXCELLENCE ACADEMY la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société EXCELLENCE ACADEMY du surplus de sa d