Tribunal de commerce de Créteil, 31 mars 2026, n° 2025F01770

LES MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Les parties défenderesses n'ayant pas comparu n'ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leur sont reprochés et s'exposent ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elles au vu des seuls moyens et pièces prés […] de 2.257,65€ (10% x 22.576,45€) au titre des pénalités contractuelles. Sur l'anatocisme Les parties demanderesses demandent la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 31 octobre 2025, date de la demande et de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître leurs droits, les consorts [W] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera solidairement les CAUTIONS à leur payer la somme totale de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens, dans la limite des dispositions de l'article 695 du CPC, seront supportés solidairement par les CAUTIONS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne solidairement Mme [A] [Z] et M. [L] [Y] à payer à M. [P] [M] [W], Mme [V] [D] épouse [W], M. [Q] [W] et Mme [S] [W] la somme de 22.576,45 euros au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2024. Condamne solidairement Mme [A] [Z] et M. [L] [Y] à payer à M. [P] [M] [W], Mme [V] [D] épouse [W], M. [Q] [W] et Mme [S] [W] la somme de 2.257,65 euros au titre des pénalités contractuelles. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 31 octobre 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. Condamne solidairement Mm