Tribunal de commerce de Créteil, 11 juin 2025, n° 2025L01283
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025L01283
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 Juin 2025 4ème chambre N° PCL : 2024J01318 SASU CLAIR ET NET VOIRIE N° RG: 2025L01283 Juge commissaire: M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SASU CLAIR ET NET VOIRIE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 811411974 2015 B 2360 Enseigne : CLAIR ET NET Représentant légal : M. [C] [T] [Adresse 2] comparant par Me Esther CLAUDEL Avocat Cabinet DUTREUILH [Adresse 3] [Locali […] siliation des marchés déficitaires, réajustement des effectifs, adaptation du matériel, conclusion de nouveaux contrats avec une marge suffisante), * le chiffre d'affaires a été meilleur que ce qui avait été annoncé dans les prévisions et supérieur de 16% par rapport à 2024, * l'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation en vue de la présentation d'un plan de redressement, * le mandataire judiciaire indique un passif déclaré de 526K€ ; il est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le dirigeant indique que les résultats sont positifs sur la période d'observation, * le représentant des salariés indique que les salariés sont confiants, * le juge commissaire émet un avis oral favorable à la prorogation de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU CLAIR ET NET VOIRIE, soit jusqu'au 18 décembre 2025, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 10 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Philippe RENAULT, juge-commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, La SELARL JSA, mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressemen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.