Tribunal de commerce de Créteil, 11 juin 2025, n° 2025L01284
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025L01284
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 Juin 2025 4ème chambre N° PCL : 2024J01336 SASU ETIREM N° RG: 2025L01284 Juge commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [T] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [K] DEBITEUR SASU ETIREM [Adresse 1] RCS CRETEIL : 349584433 2017 B 1699 Représentant légal : M. [P] [D] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu MIEULE Avocat Cabinet MAYFAIR [Adresse 3] COMPOSITION D […] ttribution des nouveaux marchés. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation, mais reste très réservé sur le devenir de l'entreprise, * le mandataire judiciaire souligne qu'il est essentiel de vérifier le passif et le besoin de reconstituer la trésorerie à court terme ; il sollicite la prorogation de la période d'observation afin de connaitre la consistance exacte du passif à rembourser et de permettre à la société SASU ETIREM de présenter un plan de redressement, * le représentant des salariés indique que l'ensemble des salariés est dans la ligne du redressement judiciaire et que le règlement des salaires est décalé, * le juge commissaire émet un avis réservé sur le principe de la période d'observation, mais émet un avis favorable afin de trouver une solution, * le ministère public émet un avis favorable et réservé sur la prorogation de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU ETIREM, soit jusqu'au 18 décembre 2025, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 10 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Paul JAECKEL, juge-commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [T], administrateur judiciaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [K], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.