Tribunal de commerce de Créteil, 11 juin 2025, n° 2025L01288

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 11 juin 2025 4ème Chambre N° PCL: 2025J00333 SAS OCTOPULSE N° RG: 2025L01288 Juge-commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [S] Mandataire judiciaire : SAS [R] prise en la personne de Me [K] [R] DEBITEUR SAS OCTOPULSE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 841325186 2021 B 4330 Représentant légal : M. [O] [T] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en […] entendu en ses observations. Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que : Les offres présentées à l'audience par les candidats la SAS [D], représentée par M. [K] [M], et la M. [K] [M] [D] et la SAS TACTEE représentée par M. [U] [J] ne remplissent pas les conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce et que l'offre présentée par la société PERTIMM DEVELOPPEMENT a été transmise hors délai, soit le 5 juin 2025 (délai d'appel d'offre prévu le 2 mai 2025). Un jugement rejetant les offres de cession présentées a été rendu ce jour. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable recueilli du ministère public, Vu le rapport oral du juge-commissaire, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS OCTOPULSE, Maintient : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [S], administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer l'entreprise dans les termes de l'article L. 641-10 du